TLPE : vérifier la surface taxable des enseignes et dispositifs publicitaires
La TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) frappe les enseignes et dispositifs publicitaires selon leur surface taxable et un tarif communal. Des dispositifs exonérés taxés à tort, une surface surévaluée ou un tarif mal appliqué gonflent la taxe.
Ce que c’est
Une taxe communale (facultative) assise sur la surface des supports publicitaires, enseignes et préenseignes, avec des tarifs encadrés par la loi et modulés par la commune, et des seuils d’exonération (notamment pour les petites enseignes — à vérifier).
Les erreurs fréquentes
La récupération corrige une assiette inexacte :
- Surface des dispositifs surévaluée.
- Enseignes sous le seuil d’exonération taxées à tort.
- Tarif communal mal appliqué (mauvaise catégorie de dispositif).
- Dispositifs supprimés toujours taxés.
Comment Degrevia procède
Le moteur confronte la surface taxable déclarée à la surface corrigée et au tarif communal, et chiffre l’écart — distinct du foncier, indicatif, à valider. Réclamation préparée sous votre validation.
Références
Taxe locale sur la publicité extérieure (art. L.2333-6 et s. du CGCT) — à vérifier. Tout chiffrage reste une estimation indicative, distincte de la taxe foncière, sous réserve de l’appréciation souveraine de l’administration — ne préjuge d’aucun résultat.