TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales) : vérifier la surface de vente et le tarif
La TaSCom frappe les surfaces de vente au détail au-delà d’un seuil. Elle s’assoit sur une surface de vente et un tarif au m² qui dépend du chiffre d’affaires au m². Comptabiliser des réserves ou du stockage dans la surface de vente, ou retenir un mauvais tarif, gonfle la taxe.
Ce que c’est
Une taxe sur les surfaces commerciales de détail dépassant le seuil légal, assise sur la surface de vente et un tarif au m² fonction du chiffre d’affaires au m² (avec majorations/réductions selon l’activité et la taille — à vérifier).
Les erreurs fréquentes
On corrige l’assiette, jamais on n’optimise :
- Réserves, stockage, locaux techniques comptés à tort dans la surface de vente.
- Tarif au m² mal appliqué (mauvaise tranche de chiffre d’affaires au m²).
- Majoration d’activité appliquée à tort.
- Réductions (profession exigeant de grandes surfaces, etc.) non appliquées (à vérifier).
Comment Degrevia procède
Le moteur compare la surface de vente déclarée à la surface réellement taxable et au tarif applicable, et chiffre l’écart — séparé du foncier, indicatif, à valider. Réclamation préparée sous votre validation.
Références
Taxe sur les surfaces commerciales (loi du 13 juillet 1972, dispositif TaSCom) — à vérifier. Tout chiffrage reste une estimation indicative, distincte de la taxe foncière, sous réserve de l’appréciation souveraine de l’administration — ne préjuge d’aucun résultat.