Baux commerciaux : récupérer les charges et la taxe foncière indûment refacturées
Depuis la loi Pinel, l’inventaire limitatif des charges protège le preneur : certaines dépenses ne peuvent pas lui être refacturées. La taxe foncière ne peut lui être imputée qu’avec une clause expresse et une mention à l’inventaire. À défaut, les sommes versées peuvent être restituées — entre parties privées, jamais via l’administration.
Les anomalies les plus fréquentes
Double verrou taxe foncière
Refacturation valable seulement si clause expresse + mention à l’inventaire ; à défaut, restitution au preneur.
Charges interdites
Grosses réparations (art. 606), honoraires de gestion, quote-part des locaux vacants : non imputables au preneur.
Fenêtre de restitution
Le quantum restituable s’apprécie sur plusieurs exercices (fourchette de 2 à 5 selon le fondement de prescription — à confirmer).
Comment Degrevia procède
- Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
- Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
- Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
- Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.
Approfondir, anomalie par anomalie
- Clause de refacturation de la taxe foncière au preneur : ce que vérifie un bail commercial
- Grosses réparations (art. 606), honoraires de gestion, locaux vacants : les charges non imputables au preneur
Bases légales (indicatives, à vérifier) : C. com. L.145-40-2, R.145-35 ; art. 606 C. civ. — à vérifier. Litige privé : courrier au bailleur, jamais à l’administration.
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.