Baux commerciaux : récupérer les charges et la taxe foncière indûment refacturées
Depuis la loi Pinel, l’inventaire limitatif des charges protège le preneur : certaines dépenses ne peuvent pas lui être refacturées. La taxe foncière ne peut lui être imputée qu’avec une clause expresse et une mention à l’inventaire. À défaut, les sommes versées peuvent être restituées — entre parties privées, jamais via l’administration.
Les anomalies les plus fréquentes
Double verrou taxe foncière
Refacturation valable seulement si clause expresse + mention à l’inventaire ; à défaut, restitution au preneur.
Charges interdites
Grosses réparations (art. 606), honoraires de gestion, quote-part des locaux vacants : non imputables au preneur.
Fenêtre de restitution
Le quantum restituable s’apprécie sur plusieurs exercices (fourchette de 2 à 5 selon le fondement de prescription — à confirmer).
Comment Degrevia procède
- Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
- Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
- Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
- Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.
Approfondir, anomalie par anomalie
- Clause de refacturation de la taxe foncière au preneur : ce que vérifie un bail commercial
- Grosses réparations (art. 606), honoraires de gestion, locaux vacants : les charges non imputables au preneur
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