TEOM : quand la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est disproportionnée
La TEOM n’est pas censée financer plus que le coût du service d’enlèvement des déchets. Lorsque son produit est manifestement disproportionné à ce coût, le taux peut être contesté. Par ailleurs, sa refacturation au locataire dépend d’une clause expresse et de l’inventaire des charges.
Les anomalies les plus fréquentes
Produit disproportionné
Un taux dont le produit excède manifestement le coût du service peut ouvrir droit à dégrèvement (jurisprudence — à vérifier).
Refacturation encadrée
La répartition entre bailleur et preneur suit le régime de l’inventaire limitatif des charges.
Comment Degrevia procède
- Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
- Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
- Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
- Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.
Bases légales (indicatives, à vérifier) : Art. 1520 et s. CGI ; jurisprudence « disproportion » — à vérifier. Contentieux de légalité à l’issue incertaine.
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.