Politique d’usage de l’IA
Notre usage de l’intelligence artificielle : un rôle de perception strictement encadré, un traitement dans l’Union européenne, et une décision finale toujours humaine.
L’IA perçoit, elle ne décide pas
L’intelligence artificielle n’a chez Degrevia qu’un rôle de perception : lire un document, le classer, en extraire des informations, reformuler. Elle ne produit aucun chiffre opposable.
Le calcul d’un éventuel dégrèvement est réalisé par un moteur déterministe (des règles explicites, vérifiables), et toute décision — déposer une réclamation, retenir un montant — est prise par un professionnel humain. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est entièrement automatisée (art. 22 RGPD).
Garde‑fous
Aucune promesse de gain : les montants sont présentés comme des estimations, jamais comme des résultats garantis.
Le contenu d’un document fourni est traité comme une donnée non fiable et filtré (protection contre la manipulation d’instructions). Les références légales sont signalées « à vérifier ».
Où vos données sont traitées
Lorsque la perception par IA est activée, elle est réalisée via Google Cloud — Vertex AI (modèle Claude d’Anthropic), en région Union européenne. Les invites et réponses sont traitées dans l’UE ; aucune donnée n’est transférée hors de l’UE pour ce traitement.
Avant tout envoi, les identifiants directs (e‑mail, IBAN, téléphone, numéro fiscal) et l’identité connue (nom, raison sociale, adresse) sont masqués : seule une copie minimisée du texte, utile à la lecture fiscale, est transmise (pseudonymisation, art. 5‑1‑c).
Non‑conservation et non‑entraînement
Google Cloud Vertex AI ne conserve pas vos contenus au‑delà du temps strictement nécessaire au traitement de la requête, et ni Google ni Anthropic ne les utilisent pour entraîner de modèles. Ces engagements sont encadrés par le contrat de sous‑traitance de Google Cloud (Data Processing Addendum, art. 28 RGPD).
Activation maîtrisée — inerte par défaut
Par défaut, Degrevia fonctionne sans envoyer aucun document à un service d’IA externe (repli déterministe). L’activation de l’IA est subordonnée à l’encadrement contractuel ci‑dessus et à une décision explicite ; la lecture d’images/PDF scannés exige une autorisation supplémentaire dédiée.
Vos droits
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition — voir la page Confidentialité. Pour toute question relative à vos données, contactez notre référent protection des données.