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Taxe foncière des locaux professionnels (TFPB) : vérifier, estimer, contester

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’un local professionnel se calcule à partir d’une valeur locative cadastrale reconstituée par l’administration (méthode tarifaire de la révision 2017). Cette valeur dépend d’une surface pondérée, d’une catégorie, d’un tarif au m² de secteur et de coefficients. Chacun de ces paramètres est une source d’erreur fréquente — et une base trop élevée se répercute sur la TFPB et sur la CFE.

Les anomalies les plus fréquentes

Surface pondérée surévaluée

Réserves, sanitaires, annexes ou surfaces inutilisables comptées au coefficient plein, ou surface retenue supérieure à celle des plans.

Catégorie inadaptée

Une catégorie supérieure à l’usage réel du local (par exemple un magasin sans accès direct premium) gonfle le tarif au m².

Coefficient de localisation

Un coefficient de localisation hors barème ou défavorable, non justifié par la situation réelle.

Tarif au-dessus du secteur

Un tarif au m² supérieur à la médiane du secteur d’évaluation, à confronter aux comparables.

Lissage 2017 mal appliqué

Le planchonnement et la neutralisation de la révision 2017 peuvent être mal reconstitués (à vérifier sur la fiche 6660-REV).

Comment Degrevia procède

  1. Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
  2. Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
  3. Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
  4. Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.

Approfondir, anomalie par anomalie

Bases légales (indicatives, à vérifier) : Art. 1498 et s. CGI ; art. R*196-2 LPF (délai) — à vérifier.
Faire vérifier mon éligibilité →Notre méthode
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.