Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la même base, deux fois
La cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur la même valeur locative cadastrale que la taxe foncière. Corriger cette base agit donc sur les deux taxes à la fois. À cela s’ajoute la cotisation minimum, fixée par tranche de chiffre d’affaires, parfois mal appliquée.
Les anomalies les plus fréquentes
Base partagée avec la TFPB
Toute correction de la valeur locative profite à la CFE comme à la taxe foncière.
Cotisation minimum mal tranchée
La base minimum dépend du chiffre d’affaires N-2 et d’un barème communal voté — une tranche erronée est fréquente.
Réduction nouvel assujetti
Une réduction de moitié l’année de création peut avoir été omise.
Établissements industriels
Un local industriel relève d’une méthode comptable distincte avec un abattement de 30 % — à vérifier.
Comment Degrevia procède
- Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
- Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
- Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
- Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.
Approfondir, anomalie par anomalie
- Cotisation minimum de CFE : quand la tranche de chiffre d'affaires fausse votre base
- CFE et création d'entreprise : la réduction l'année de début d'activité, parfois omise
Bases légales (indicatives, à vérifier) : Art. 1467 et s., 1647 D CGI — à vérifier.
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.