Taxe d’aménagement : vérifier la surface taxable, la valeur forfaitaire et les abattements
La taxe d’aménagement est due lors d’une construction ou extension. Elle s’assoit sur une surface taxable, une valeur forfaitaire au m² et un taux (communal + départemental). Une surface mal calculée ou des abattements omis renchérissent la taxe.
Ce que c’est
Une taxe d’urbanisme exigible à l’occasion d’opérations de construction, reconstruction ou agrandissement, assise sur la surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux, avec des abattements et exonérations légaux (art. 1635 quater et s. du CGI — à vérifier).
Les erreurs fréquentes
On corrige une assiette, on ne contourne rien :
- Surface taxable surévaluée (surfaces exclues — sous 1,80 m, certains stationnements — comptées à tort).
- Abattement (notamment sur les 100 premiers m² d’un local d’habitation principal, ou logements aidés) non appliqué.
- Valeur forfaitaire ou taux erronés.
- Exonérations non demandées (à vérifier).
Comment Degrevia procède
Le moteur confronte la surface taxable déclarée à la surface corrigée et aux abattements applicables, et chiffre l’écart — distinct du foncier, indicatif, à valider. La réclamation est préparée dans le délai, sous votre validation.
Références
Art. 1635 quater et s. du CGI — à vérifier. Tout chiffrage reste une estimation indicative, distincte de la taxe foncière, sous réserve de l’appréciation souveraine de l’administration — ne préjuge d’aucun résultat.