Locaux industriels : méthode comptable et abattement de 30 %
Un établissement industriel n’est pas évalué comme un local commercial : sa valeur locative suit la méthode comptable (à partir du prix de revient des immobilisations), avec un abattement de 30 %. Une qualification erronée — industriel évalué comme professionnel ou l’inverse — crée un écart de base structurel.
Les anomalies les plus fréquentes
Abattement de 30 %
L’abattement sur la valeur des constructions et installations peut ne pas avoir été appliqué (à vérifier).
Qualification industriel ↔ professionnel
Le seuil de valeur des installations techniques détermine la méthode applicable.
Outillages exonérés
Certains outillages et installations spécialisés sont exclus de la base.
Comment Degrevia procède
- Dépôt de votre avis et de votre fiche d’évaluation ; reconnaissance et extraction assistées par IA.
- Reconstitution de la base par le moteur déterministe et confrontation aux comparables.
- Anomalies chiffrées, score d’éligibilité et remboursement potentiel estimé (jamais garanti).
- Rapport et réclamation argumentée à relire, puis envoi en recommandé au bon service.
Bases légales (indicatives, à vérifier) : Art. 1499, 1500, 1518 A, 1382 11° CGI — à vérifier. Piste à forte intensité contentieuse : avis professionnel obligatoire.
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.