Envoi en recommandé via l’API La Poste
Les documents destinés aux services de l’État sont envoyés en lettre recommandée via l’API La Poste, avec récépissé de dépôt, suivi et accusé de réception archivés au dossier.
Le bon canal pour le bon destinataire
Vers l’administration fiscale, le canal sûr est la lettre recommandée papier (LReL) ou la messagerie sécurisée — l’administration n’accepte pas par défaut le recommandé électronique pour une réclamation contentieuse. Vers un destinataire privé consentant (bailleur, locataire), la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS est utilisable.
Valeur de preuve
Le binaire envoyé est figé et horodaté, son empreinte conservée, et les preuves de dépôt et d’accusé de réception archivées — la date de dépôt fait foi.
- Aucun envoi sans relecture humaine, mandat valide et destinataire confirmé
- Anti-double-envoi (idempotence)
- Suivi du pli : déposé · présenté · distribué
Démarche de conformité, pas de risque. Corriger une base d’imposition erronée relève d’une réclamation argumentée prévue par les textes. Tous les montants évoqués sont estimatifs (« remboursement potentiel estimé »), jamais garantis. Les références juridiques citées sont indicatives et à faire valider par un professionnel.