Conditions générales

1. Objet et champ

Les présentes conditions régissent l'usage du site degrevia.fr et des espaces qu'il héberge, ainsi que les prestations fournies par DEGREVIA, Société par actions simplifiée (SAS), 4 ZA Les Grands Prés, 01170 Chevry (SIREN 108 273 418) (ci-après « Degrevia ») à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu'au terme de la mission. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Degrevia.

2. La prestation

Degrevia examine la base d'imposition des locaux que le client lui soumet — valeur locative cadastrale et impositions qui en découlent —, identifie les écarts éventuels, et, lorsque le client le décide, prépare et dépose une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Le travail se fait sur pièces : avis d'imposition, fiche d'évaluation 6660-REV, plans, bail, éléments de surface. La qualité de l'examen dépend de celle des pièces fournies.

Un mandat écrit est signé avant toute démarche auprès de l'administration. Il en délimite le périmètre : locaux concernés, millésimes, taxes visées. Aucune démarche n'est engagée hors de ce périmètre.

3. Ce que Degrevia ne promet pas

Degrevia est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat. L'appréciation de l'administration fiscale lui appartient : elle peut accueillir, réduire ou rejeter une réclamation.

Les montants affichés avant décision — « remboursement potentiel estimé », « économie annuelle estimée » — sont des estimations fondées sur les pièces disponibles. Ils ne constituent ni un engagement de Degrevia, ni une créance sur l'administration.

Les références juridiques mentionnées dans nos documents sont indicatives et doivent être appréciées au regard de la situation particulière du client. Degrevia n'exerce ni le conseil juridique réglementé, ni l'expertise comptable.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et les pièces nécessaires, signale tout changement affectant les locaux (travaux, cession, changement d'affectation, vacance), et informe Degrevia de toute démarche parallèle engagée sur les mêmes impositions.

Il conserve la maîtrise de la décision : aucune réclamation n'est adressée à l'administration sans sa validation, et il reste seul redevable de ses impositions jusqu'à décision contraire de l'administration.

5. Honoraires

Les honoraires sont arrêtés au mandat, signé avant toute démarche. Ils sont exprimés en pourcentage du dégrèvement effectivement notifié par l'administration, et ne sont donc dus qu'en cas de succès.

Aucune avance sur honoraires n'est demandée au client. Si l'administration rejette la réclamation, aucun honoraire n'est facturé au titre du dossier concerné.

La facturation intervient après notification du dégrèvement. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard donne lieu, de plein droit, aux intérêts au taux légal majoré et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce.

6. Frais d'envoi

Les réclamations et les correspondances adressées à l'administration partent en lettre recommandée avec avis de réception : c'est le mode d'envoi qui établit avec certitude la date du dépôt et en conserve la preuve, laquelle conditionne la recevabilité de la réclamation.

Ces frais postaux sont à la charge du client. Ils constituent des débours — des sommes que Degrevia engage au nom et pour le compte du client — et non une rémunération : ils sont remboursés pour le montant exact effectivement décaissé pour l'envoi considéré, sur justificatif, sans marge, sans forfait et sans frais de dossier. Si Degrevia bénéficie d'un tarif remisé, la remise profite au client.

La note de débours vaut reddition de compte : elle mentionne, pour chaque envoi, la date de dépôt, le numéro de l'envoi recommandé, le destinataire et le montant exact acquitté ; le justificatif y est joint. Ces sommes sont exclues de la base d'imposition à la TVA (art. 267, II-2° du code général des impôts).

À la différence des honoraires, ils restent dus quelle que soit l'issue de la réclamation, puisqu'ils correspondent à une dépense réellement engagée. Le client est informé, avant chaque envoi donnant lieu à de tels frais, de leur ordre de grandeur.

7. Durée, résiliation

Le mandat prend fin à l'accomplissement de la mission, dans les conditions des articles 2003 à 2010 du code civil. Chaque partie peut y mettre fin par écrit à tout moment.

La révocation du mandat ne prive pas Degrevia des honoraires afférents à un dégrèvement déjà notifié, ni de ceux dus sur une réclamation déposée avant la révocation et ultérieurement accueillie.

8. Confidentialité et données

Degrevia traite les pièces reçues de façon confidentielle et ne les communique qu'aux destinataires nécessaires à la mission. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Usage du site

Les contenus du site — textes, méthodes, éléments graphiques — sont protégés. Leur reproduction hors usage privé requiert notre accord écrit.

Les accès aux espaces client, partenaire et back-office sont personnels. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai tout usage anormal.

Les estimations produites par le simulateur d'éligibilité sont indicatives et ne valent ni consultation, ni engagement.

10. Responsabilité

La responsabilité de Degrevia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et se limite aux dommages directs. Elle ne saurait couvrir les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni la décision souveraine de l'administration.

11. Réclamation, droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@degrevia.fr. Nous nous efforçons de trouver une solution amiable.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de Degrevia (Bourg-en-Bresse), le client étant un professionnel.