Anomalie détaillée

Lire une fiche d'évaluation 6660-REV et y repérer une anomalie

La fiche d'évaluation 6660-REV est le document qui justifie la valeur locative cadastrale de votre local professionnel — donc l'assiette de votre taxe foncière et de votre CFE. Savoir la lire ligne par ligne, c'est pouvoir reconnaître une base à corriger avant d'engager une démarche.

À quoi sert la fiche 6660-REV

La fiche 6660-REV (formulaire d'évaluation des locaux professionnels) reconstitue le raisonnement de l'administration pour fixer la valeur locative de votre local, selon la méthode tarifaire issue de la révision de 2017. C'est cette valeur locative qui, après abattement, sert d'assiette à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Autrement dit, une erreur sur la fiche se répercute deux fois : sur la taxe foncière et sur la CFE. C'est pourquoi sa relecture attentive est le point de départ logique de toute vérification. Vous pouvez généralement obtenir cette fiche auprès du service des impôts dont dépend le local, ou la retrouver dans les pièces d'évaluation rattachées à la parcelle.

Les quatre paramètres à lire : surface, catégorie, tarif, coefficients

La valeur locative se construit en quelques étapes enchaînées. Comprendre chaque maillon permet de situer précisément où une anomalie peut se loger.

La fiche enchaîne ces éléments : la surface pondérée multipliée par le tarif au m² donne une valeur locative brute, ensuite ajustée par les coefficients. Repérer chaque ligne, c'est pouvoir la confronter à la réalité de votre local.

Surface pondérée : chaque zone du local (vente, réserve, bureau, sanitaires, annexes…) est affectée d'un coefficient de pondération, puis additionnée. Une réserve ou des sanitaires comptés au coefficient plein gonflent mécaniquement la surface retenue.
Catégorie : le local est classé dans une catégorie de la grille des locaux professionnels (par exemple un type de magasin ou de bureau). La catégorie commande le tarif applicable ; une catégorie plus élevée que l'usage réel renchérit le m².
Tarif au m² : il dépend du secteur d'évaluation et de la catégorie. Un tarif supérieur à ce que pratique le secteur, à comparables équivalents, est un signal à examiner.
Coefficient de localisation et coefficient de revalorisation : le premier ajuste à la hausse ou à la baisse selon la situation du local ; le second actualise la valeur dans le temps. Un coefficient de localisation défavorable, non justifié par la situation réelle, fausse le résultat.

Comment repérer une anomalie sur votre fiche

Sans être expert, vous pouvez confronter la fiche aux pièces que vous détenez déjà. Les écarts les plus parlants apparaissent en comparant la surface retenue à celle de vos plans ou de votre bail, et la catégorie déclarée à l'activité réellement exercée dans les murs.

Voici des indices fréquents (les valeurs ci-dessous sont des données fictives, fournies à titre purement illustratif) :

Surface retenue supérieure aux plans : la fiche indique 175,0 m² pondérés alors que vos plans totalisent 130,5 m² (données fictives) — l'écart mérite explication.
Réserve ou annexe au coefficient plein : un local de stockage compté comme une surface de vente principale gonfle la surface pondérée.
Catégorie trop élevée : un magasin classé dans une catégorie premium alors qu'il n'a pas d'accès direct sur rue passante.
Coefficient de localisation hors situation : un coefficient majorant (par exemple 1,05 au lieu de 1,00, données fictives) pour un local en périphérie ou en zone d'activité.

Comment Degrevia traite la fiche 6660-REV

Degrevia lit la fiche, en extrait surface pondérée, catégorie, tarif et coefficients, puis reconstitue le calcul de la valeur locative de façon transparente : chaque montant affiche ses hypothèses. L'outil compare ensuite la base déclarée à une base reconstituée et signale les écarts sous forme d'anomalies chiffrées, en estimant un remboursement potentiel sur la TFPB et la CFE.

Chaque anomalie expose la règle qui la déclenche, son impact estimé et le justificatif attendu (plan, bail, métré, photo). Rien n'est garanti : l'administration reste souveraine sur l'évaluation, et tout dossier destiné à une réclamation est validé par un professionnel avant envoi. L'IA prépare et chiffre ; le professionnel décide.

Questions fréquentes

Où trouver ma fiche d'évaluation 6660-REV ?

Elle peut généralement être demandée au service des impôts dont dépend le local, ou consultée dans les pièces d'évaluation rattachées à la parcelle. Les modalités d'accès sont à vérifier auprès de l'administration selon votre situation.

Une anomalie sur la fiche garantit-elle un remboursement ?

Non. Repérer un écart permet d'estimer un remboursement potentiel et de préparer un dossier à valider, mais l'administration reste seule juge de l'évaluation. Aucune issue n'est garantie.

Une erreur sur la fiche n'impacte-t-elle que la taxe foncière ?

Non : la même valeur locative sert d'assiette à la taxe foncière et à la CFE. Corriger la base peut donc agir sur les deux impositions à la fois.

Bases légales (indicatives, à vérifier) : Art. 1498 et s. CGI (évaluation des locaux professionnels) ; art. R*196-2 LPF (délai de réclamation) — à vérifier.

Faire vérifier mon éligibilité →Taxe foncière des locaux professionnels (pilier)Glossaire : surface pondérée, valeur locative, catégorie