IFER : vérifier le nombre d’installations et la puissance déclarés
L’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ne se calcule pas sur une valeur locative mais de façon forfaitaire : un tarif unitaire par installation taxable (éolienne, transformateur, station radioélectrique, station de production…) ou par puissance installée. L’assiette est donc un inventaire — et un inventaire se périme : un équipement démantelé toujours déclaré, ou rangé dans la mauvaise catégorie, fait payer une taxe indue.
Ce que c’est
Créée en 2010 avec la réforme de la taxe professionnelle, l’IFER frappe une dizaine de catégories d’équipements de réseaux : éoliennes et hydroliennes, centrales de production d’électricité (nucléaire, thermique, photovoltaïque, hydraulique), transformateurs électriques, stations radioélectriques (antennes de téléphonie mobile), répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, matériel ferroviaire roulant, canalisations de transport de gaz et installations de stockage. Chaque composante a sa propre base — nombre d’installations, puissance en kW, ou longueur — et son tarif unitaire, revalorisé chaque année (CGI art. 1635-0 quinquies et s. — à vérifier).
Les erreurs fréquentes
La récupération corrige une déclaration inexacte, jamais une optimisation :
- Installation démantelée, déclassée ou cédée toujours portée sur la déclaration (un transformateur déposé, une antenne supprimée).
- Double compte d’un même équipement entre deux établissements ou deux composantes.
- Catégorie tarifaire inadaptée (une station ou un équipement classé dans une catégorie plus chère que sa nature réelle).
- Puissance installée surévaluée pour les composantes assises sur les kW (éolien, photovoltaïque, hydraulique).
- Tarif unitaire erroné (millésime non actualisé ou mal lu).
Comment Degrevia procède
Le moteur confronte le nombre d’installations (ou la puissance) déclaré à un inventaire corrigé et au tarif unitaire applicable, et chiffre l’écart en remboursement potentiel estimé — distinct du foncier, indicatif et à valider. Aucun barème n’est figé : les tarifs et l’inventaire sont saisis et vérifiés au dossier. La réclamation est préparée sous votre validation.
Références
CGI art. 1635-0 quinquies et art. 1519 D à 1519 HB (composantes de l’IFER) — à vérifier. Tout chiffrage reste une estimation indicative, distincte de la taxe foncière, sous réserve de l’appréciation souveraine de l’administration — ne préjuge d’aucun résultat.