Baromètre de la fiscalité foncière des locaux professionnels
La fiscalité foncière des locaux professionnels repose sur une révision de 2017 dont l’ampleur est considérable et l’évaluation publique, de l’aveu de la Cour des comptes, lacunaire. Ce baromètre rassemble des données sourcées et datées sur cet enjeu. Il mesure une ampleur et une opacité — il ne mesure ni un taux de sur-évaluation, ni un montant récupérable : chaque local s’examine au cas par cas.
Un enjeu chiffré : des milliards, des millions d’entreprises (DGFiP, 2021)
La fiscalité foncière des locaux professionnels pèse lourd — et son assiette bouge.
- 1,6 million d’entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour 12,2 milliards d’euros (DGFiP, 2021) — un montant en baisse de 11 % sur un an.
- 5,0 millions d’entreprises sont imposables à la CFE, dont 3,5 millions redevables, pour 8,0 milliards d’euros (DGFiP, 2021) — en baisse de 16 %.
- Dans l’ensemble, les taxes foncières représentent 35,3 milliards d’euros, soit 54 % des recettes fiscales directes des collectivités (Cour des comptes, 2023).
Une assiette qui bouge — l’exemple industriel
Ces baisses tiennent à la réforme des impôts de production, dont une mesure a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels : leur taxe foncière a chuté de 48 % en 2021 (DGFiP). Quand une assiette peut varier de moitié par décision publique, l’exactitude de la base de chaque local n’a rien d’anecdotique — c’est précisément ce que Degrevia vérifie.
L’angle mort : une réforme que l’on n’évalue pas
Dans le même rapport, la Cour des comptes estime que la trajectoire d’ensemble de la réforme ne peut être évaluée faute de données disponibles, et recommande au Gouvernement d’en dresser le bilan. Des millions de locaux ont changé d’assiette, des milliards d’euros sont en jeu — et l’effet réel reste mal mesuré au niveau national.
Ce que ce baromètre mesure — et ne mesure pas
Il mesure l’ampleur du parc révisé, l’évolution du rendement à parc constant, et le déficit d’évaluation publique documenté par la Cour des comptes.
Il ne mesure pas un « taux de locaux sur-évalués » ni un « montant moyen récupérable » : aucune donnée publique fiable ne quantifie ce gisement de façon générale, et l’extrapoler serait trompeur. La seule façon de savoir si votre local est concerné est de reconstituer sa base au cas par cas.
Sources : DGFiP, « Les impôts locaux des professionnels en 2021 » (DGFiP Statistiques n° 10, juillet 2022) — impots.gouv.fr (nombres d’entreprises, montants TFPB/CFE, évolutions) ; Cour des comptes, « Les taxes foncières » (27 février 2023) — ccomptes.fr (part dans les recettes, constat d’évaluation). Chiffres datés (millésime 2021) ; chacun renvoie à sa source.
Et pour votre local ?
Ces chiffres décrivent un système, pas votre situation. Degrevia reconstitue la valeur locative de votre local, repère les anomalies éventuelles et estime un remboursement potentiel, sous réserve de l’appréciation de l’administration.